Sauf accord contraire par écrit
Louis Poulsen A/S
Industrivej Vest 41
DK-6600 Vejen
(ci-après « LP »)
fournira toutes les commandes à l’Acheteur conformément aux conditions suivantes, indépendamment de toute autre disposition contraire ou différente contenue dans la com-mande ou de leur acceptation par l’Acheteur.
1. Offre, commande et acceptation
Toutes les offres de LP doivent être considérées comme des invitations à passer commande et ne sont de ce fait pas contraignantes pour LP, sauf mention expresse contraire. Une offre contraignante émise par LP est annulée si l’Acheteur ne l’accepte pas dans un délai de 3 mois. Toutes les offres sont faites sous réserve de vente préalable.
Les commandes de l’Acheteur ne deviennent contraignantes pour LP qu’à partir du moment où LP a fourni à l’Acheteur une Confirmation de commande écrite ou électronique.
2. Obligations de résultat de LP
Les obligations de résultat de LP découlent de la Confirma-tion de commande et ne peuvent inclure que les pièces, produits et services précisés. Les caractéris-tiques/informations contenues dans les brochures et autres documents publics ne sont contraignantes pour LP que si elles font partie de l’Accord entre LP et l’Acheteur.
3. Prix
De manière générale, la facture se fonde sur le prix indiqué dans la Confirmation de commande, taxes en sus (TVA, droits de douane, etc.).
Les prix contenus dans la Confirmation de commande sont fixés en fonction des prix des matériaux, des salaires, des taux de change et des taxes et droits de douane en vigueur au moment de la commande. Si les facteurs de prix susmen-tionnés évoluent, ou si de nouveaux droits de douanes sont prélevés, LP se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la Confirmation de commande.
Si l’Acheteur modifie la commande ou si des retards sur-viennent pour les biens et/ou services qui doivent être four-nis par l’Acheteur ou une tierce partie mandatée par l’Acheteur, LP se réserve le droit d’ajouter les coûts supplé-mentaires au prix convenu.
Le montant forfaitaire des frais de transport est de 40 EUR H.T. pour toutes les commandes inférieures à 750 EUR H.T. Les mâts et accessoires de mât sont franco de port.
4. Conditions de paiement
Le paiement doit être effectué dans un délai net de 8 jours, sauf accord contraire des PartiesParties dans la Confirma-tion de commande/sur base contractuelle. Par ailleurs, si LP le juge pertinent, LP peut exiger le paiement d’avance ou le versement d’un acompte avant livraison.
Si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement, LP se réserve le droit d’ajouter des intérêts par mois entamé, au taux en vigueur pour LP, et d’en imputer les frais de collecte à l’Acheteur. De plus, et sans préjudice d’autres recours en cas de non-respect, LP se réserve le droit d’annuler et/ou de repousser la livraison en question et les suivantes.
Si l’Acheteur ne reçoit/retire pas les produits au moment convenu pour la livraison, le paiement devra être effectué indépendamment de si la livraison a eu lieu.
5. Réserve de propriété
Le Produit restera propriété de LP jusqu’à ce que la totalité du paiement ait été effectuée, dans le respect de la législa-tion applicable.
Sur demande de LP, l’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que LP reste propriétaire du Produit.
La réserve de propriété n’aura aucun effet sur le transfert du risque en vertu de la Clause 6.
Une fois le Produit en sa possession, l’Acheteur conservera le produit de manière clairement séparée des autres pro-duits, en indiquant qu’il est la propriété de LP, jusqu’à ce que la propriété soit cédée à l’Acheteur en vertu de la présente Clause.
6. Livraison
La livraison se fait départ usine, conformément aux INCOTERMS 2010. La livraison est considérée effectuée lorsque les produits sont mis à disposition de l’Acheteur, prêts à être chargés sur le moyen de transport choisi par celui-ci.
Si LP organise le transport pour le compte de l’Acheteur, l’Acheteur en prend en charge les frais, et des frais et coûts de fret additionnels sont ajoutés au prix défini conformé-ment à la Clause 3.
7. Délai de livraison
La livraison aura lieu conformément à la Confirmation de commande. Si la Confirmation de commande ne contient ni date ni heure de livraison, celle-ci sera effectuée le plus tôt possible.
LP peut demander de repousser la livraison dans les cas suivants :
a) Si l’Acheteur modifie la commande ;
b) S’il y a des retards dans les livraisons ou tâches ef-fectuées par l’Acheteur ou par une tierce partie mandatée par celui-ci ;
c) En cas de force majeure (cf. Clause 13).
Si l’Acheteur ne retire les produits commandés ni n’en orga-nise le transport au moment de la livraison, LP se réserve le droit de stocker et assurer les produits commandés aux frais de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne retire pas les produits commandés alors que cela lui a été demandé, notamment si la livraison est faite sur mesure pour lui, LP se réserve le droit de vendre le pro-duit de la meilleure manière possible et aux frais de l’Acheteur, puis d’exiger une compensation pour toute perte encourue suite à cela.
8. Retards
a) Produits standard :
En cas de retard de livraison important dépassant 21 jours et si LP n’est pas en droit, au titre des Clauses 7 et 13, de re-pousser la livraison, l’Acheteur est en droit d’annuler la commande par écrit si le retard lui porte fortement préjudice.
Si le retard ne concerne qu’une partie de la livraison, seule ladite partie peut être annulée.
Les produits standard sont les produits, pièces détachées non incluses, qui sont repris dans la liste des prix existante.
b) Produits spéciaux :
Pour tous les autres produits, pièces détachées incluses, l’Accord ne peut être annulé que si le retard fait que l’Acheteur n’a plus aucune raison de passer commande.
Concernant les points a) et b), si le retard est dû à une faute/négligence de LP et si l’Acheteur peut prouver que des pertes ont été encourues à cause du retard, l’Acheteur est en droit de demander une compensation. Cette compensa-tion ne peut dépasser 20 % du montant facturé de la livraison.
Les demandes de compensation doivent être formulées par écrit dans un délai de deux semaines après la date convenue de livraison. En cas de non-respect de la présente Clause, l’Acheteur perd son droit à compensation.
9. Défauts
Réclamation – obligation d’examen
La responsabilité pour défauts de LP expire deux ans après la livraison. LP fournit à l’utilisateur final une garantie de 5 ans sur les luminaires de marque Louis Poulsen, à l’exception des produits dits « portables ». LP fournit une garantie de deux ans sur tous les produits « portables ». Les conditions de garantie sont disponibles sur le site ici.
Immédiatement après réception, l’Acheteur vérifiera minu-tieusement que le produit ne présente aucun défaut.
L’Acheteur formulera une réclamation immédiatement après avoir identifié un défaut ou après qu’il aurait dû le faire.
Exceptions
LP ne saurait être tenue responsable de défauts ou dom-mages causés par :
1) Des pièces remplacées à cause de l’usure, dont les sources lumineuses, démarreurs, batteries, etc. rempla-çables ;
2) La décoloration, le changement et la perte de couleur dus à des circonstances altérant les matériaux ou ayant un effet corrosif, dont notamment la lumière du soleil, la pluie, le sel et autres ;
3) Des imperfections esthétiques mineures n’affectant pas visiblement l’apparence du produit dans son usage prévu ;
4) La détérioration inévitable et/ou ordinaire des perfor-mances et de l’apparence du produit (par exemple la décolo-ration ou la fragilisation des éléments plastiques dans le cadre du vieillissement naturel) ainsi que les tolérances ordinaires de performance ;
5) Des défauts et imperfections causés par la non-conformité aux seuils de température et de tension ;
6) Des sollicitations ou contraintes mécaniques non con-formes à la description ou à l’usage prévu du produit ;
7) Des variations naturelles dans les matériaux utilisés ;
8) Un stockage, une installation ou un branchement inadé-quats, un entretien nul ou insuffisant, ou une manipulation inadéquate du produit par l’Acheteur, traitement inclus ;
9) Des défauts ou imperfections d’éléments électroniques se trouvant dans le taux d’erreur normalement accepté (0,2 % par 1 000 heures de fonctionnement), à moins qu’un autre taux d’erreur ne soit repris dans les caractéristiques du produit ;
10) Une perte d’intensité lumineuse de modules/produits à LED jusqu’à 0,4 % par 1 000 heures d’éclairage, à moins qu’une valeur plus faible ne soit reprise dans les caractéris-tiques du produit ;
11) Un changement de couleur de la lumière d’un produit à LED. En raison du développement technique et de la réduc-tion normale de rendement lumineux lors de l’utilisation de produits à LED, les fournitures ultérieures de mo-dules/produits à LED peuvent présenter une émission lumi-neuse différente de celle du module/produit à LED d’origine.
LP ne saurait être tenue responsable de défauts si l’Acheteur ou une tierce partie a apporté des modifications au produit sans le consentement écrit préalable de LP.
LP ne saurait être tenue responsable de dommages causés par des événements naturels (foudre incluse), l’alimentation (événements transitoires inclus), une tension excessive ou insuffisante ou des systèmes d’exploitation à courant ondulé hors service, puisque de tels dommages ne sont pas consi-dérés comme des défauts et ne sont donc pas couverts par la garantie.
LP ne saurait être tenue responsable de défauts causés par des problèmes de compatibilité entre le produit et son envi-ronnement, par exemple le système de commande ou l’alimentation.
Recours de l’Acheteur en cas de non-respect
En cas de réclamation légitime formulée par l’Acheteur au sujet d’un défaut pendant la période de garantie, LP aura l’obligation, à sa discrétion, de fournir un produit correspon-dant ou de corriger le défaut.
En raison du développement technique et de la réduction normale de rendement lumineux lors de l’utilisation de produits à LED, un nouveau produit/module à LED (livré par Louis Poulsen A/S dans le cadre d’une réparation ou d’un remplacement) pourra présenter une émission lumineuse différente de celle du module/produit à LED d’origine.
Si le défaut ne peut être réparé sans occasionner des coûts disproportionnés et si le remplacement est impossible, par exemple si le produit d’origine n’est plus disponible au mo-ment de la réclamation, LP se réserve le droit de rembourser le prix d’achat ou de remplacer le produit par un produit comparable, même si ce dernier présente une légère diffé-rence esthétique ou fonctionnelle.
LP ne couvrira aucun coût de transport/fret/livraison, ni aucun coût lié au démontage ou remontage de l’ancien produit, au montage du nouveau produit, ni aucun coût similaire entraîné par la mesure corrective.
L’Acheteur ne peut annuler l’achat ou exiger une réduction disproportionnée.
En cas de mauvais conseil/projet/dimensionnement
LP ne pourrait être tenue responsable de ses propres con-seils, projets et choix de matériaux uniquement si la base contractuelle incluait le dimensionnement de manière ex-presse et écrite.
Limitation en valeur de la responsabilité
La responsabilité de LP en cas de défauts ne saurait aucu-nement dépasser le prix facturé pour le produit en question.
10. Responsabilité du fait du produit
LP ne saurait être tenue responsable de dommages maté-riels causés par le produit après sa livraison et lorsqu’il est en la possession de l’Acheteur. LP ne saurait non plus être tenue responsable de dommages infligés à des produits fabriqués par l’Acheteur ou dont font partie les produits de l’Acheteur.
Si une tierce partie invoque la responsabilité de LP pour des dommages décrits au premier paragraphe, l’Acheteur dé-fendra et indemnisera LP. Si une tierce partie réclame des dommages-intérêts auprès d’une des Parties pour des dommages mentionnés dans cette Clause, ladite Partie en informera immédiatement l’autre Partie par écrit.
LP et l’Acheteur sont mutuellement tenus de comparaître devant un tribunal ou tribunal d’arbitrage chargé de traiter une telle réclamation à l’encontre des Parties sur la base de dommages prétendument causés par le produit. Toutefois, le partage de responsabilité entre LP et l’Acheteur sera déterminé conformément à la Clause 17.
La limitation de la responsabilité de LP incluse dans le pre-mier paragraphe de la présente Clause ne s’appliquera pas si LP est responsable de négligence grave.
11. Annulation de commande
L’Acheteur peut annuler toute commande qui n’a pas encore été livrée s’il indemnise LP pour tous les frais déjà engagés à cause de la commande, notamment les coûts de traite-ment de commande, des matériaux, des salaires, etc.
12. Retours
a) Produits standard :
Le renvoi de produits, collecte/livraison incluse, aura lieu en accord avec LP. Les informations suivantes doivent être fournies à LP : le numéro originel de commande, le numéro de bon de livraison et le numéro de facture.
Les produits peuvent être renvoyés dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison ; des frais de retour de 25 % seront imputés afin de couvrir le traitement par LP des produits renvoyés.
LP crée l’ordre de retour et transmet une confirmation de retour qui devra être jointe aux produits retournés.
Le retour et le crédit nécessitent que les produits aient été achetés auprès de LP et qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine. Les produits endommagés ou dans un emballage ouvert ne feront l’objet d’aucun crédit sauf s’il est possible de les préparer pour les revendre, par exemple dans un nouvel emballage, après examen technique ou autre. Les frais y afférents seront déduits du crédit.
b) Produits spéciaux :
Les produits spéciaux, définis dans la Clause 8 ci-dessus, ne peuvent être renvoyés.
c) Pièces détachées :
Les pièces détachées ne peuvent être renvoyées.
13. Cas de force majeure
Chaque Partie est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de l’accord si celle-ci est empêchée ou rendue exagérément difficile par un cas de force majeure, expression signifiant un ou plusieurs événements suivants :
Des conflits de travail, notamment locaux, qu’ils soient légaux ou illégaux, des grèves, un incendie, la guerre, une mobilisation militaire extensive, une rébellion, une réquisi-tion, une saisie, un embargo, des restrictions à l’utilisation de carburant et à l’exportation, des restrictions monétaires, une épidémie, une catastrophe naturelle, un phénomène naturel extrême, le terrorisme ou tout autre événement hors de tout contrôle des Parties, ainsi que des défauts ou retards de livraison de la part de sous-traitants causés par de tels événements.
La Partie revendiquant un cas de force majeure doit en informer l’autre par écrit.
Indépendamment des dispositions des présentes Conditions générales, chaque Partie sera en droit de mettre un terme à l’Accord par le biais d’une notification écrite adressée à l’autre Partie si l’exécution de l’Accord est suspendue au titre de la présente Clause 13 pendant plus de 24 semaines.
14. Propriété intellectuelle
Les étiquettes/marques, etc. appliquées sur les produits LP ne peuvent être retirées ou modifiées.
Si une tierce partie adresse à l’Acheteur, sans que cela ne lui soit imputable, une réclamation alléguant que les produits enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, LP indemnisera l’Acheteur conformément à la légi-slation danoise relative aux principes généraux de droit de la responsabilité civile et aux conditions suivantes :
L’Acheteur informera immédiatement LP, qui reprendra la position juridique de l’Acheteur. LP sera en charge des pro-cédures judiciaires. L’Acheteur ne sera pas en droit d’agir en la matière. Toute assurance contractée par l’Acheteur sera attribuée à LP, qui recevra tous dépens, etc.
Pendant la procédure judiciaire, l’Acheteur apportera la meilleure assistance possible à LP et contribuera à limiter au minimum les pertes.
Si les produits fournis par LP à l’Acheteur au titre des pré-sentes Conditions générales font l’objet d’une protection de propriété intellectuelle, il est interdit à l’Acheteur, ou à la partie à laquelle l’Acheteur cède par la suite les produits protégés en question, de modifier les produits concernés. Cette interdiction est valable même dans les cas où ces modifications s’avéreraient justifiées sur le plan technique ou financier.
15. Vente à des acheteurs non autorisés
Les produits LP sont distribués via un réseau de distribution sélectif et les produits peuvent uniquement être revendus à des utilisateurs finaux ou membres agréés dudit réseau de distribution sélectif de LP.
16. Pertes conséquentes
Sauf mention contraire dans les présentes conditions géné-rales ou dans la base contractuelle, aucune des Parties ne saurait être tenue responsable de pertes d’exploitation, de bénéfices, de valeur utile, de potentiel commercial ou de toute autre perte conséquente ou indirecte.
17. Droit applicable et juridiction
LP choisit que tout litige survenant du présent Accord/des présentes Conditions générales ou dans son/leur cadre, notamment un litige lié à son/leur existence ou validité, sera réglé par arbitrage ou par le tribunal municipal de Copenhague.
Si le litige est réglé par arbitrage, celui-ci aura lieu à l’Institut danois d’arbitrage, conformément aux règles de procédure d’arbitrage adoptées par l’Institut danois d’arbitrage et en vigueur au moment de l’ouverture d’une telle procédure.
L’Accord/les Conditions générales est/sont régi(es) par le droit danois.