1. Généralités 1.1 Ces conditions générales font partie de tout contrat de vente conclu entre le vendeur (Louis Poulsen Holland B.V.) et l’acheteur ou de tout autre contrat qui concerne la livraison de produits, sauf accord écrit exprès contraire.
1.2 L’utilisation des conditions de l’acheteur est expressément exclue, sauf accord écrit contraire. Dans ce dernier cas, en cas de conflit entre les présentes conditions et les conditions utilisées par l’acheteur, les présentes conditions prévaudront.
2. Offres/commandes 2.1 Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf accord contraire.
2.2 Les commandes de produits placées par l’acheteur sont contraignantes pour l’acheteur.
2.3 Les commandes ne sont contraignantes pour le vendeur que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur ou à l’exécution effective de la commande.
2.4 Les réalisations du vendeur relèvent d’une confirmation de commande et ne comportent que les pièces, produits et réalisations qui y sont mentionnés. Les spécifications/informations des brochures et autres documents ne sont contraignantes pour le vendeur que lorsque celles-ci font partie du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur.
3. Prix 3.1 Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors TVA.
3.2 Si, lors de la réalisation du contrat, aucun prix n’a été convenu explicitement, le prix tel que mentionné dans les prix publiés à ce moment-là ou dans la circulaire du vendeur s’applique.
3.3 Une commande groupée n’oblige pas le vendeur à fournir une partie des produits inclus dans l’offre ou le devis à une partie correspondante du prix indiqué.
3.4 Les devis et/ou offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
3.5 Les frais de transport du vendeur, à l’exception des mâts, se montent à 4 % de la valeur nette des produits, avec un minimum de 40,- € À partir d’une valeur nette des produits de 1 600,- €, les frais de transport ne sont plus facturés.
3.6 Aux Pays-Bas, les prix applicables au transport des mâts sont les suivants : Les prix pour les mâts offerts par le vendeur s’élèvent, départ usine : 85,- €/pc à l’achat d’1 pièce 55,- €/pc à l’achat de 2 à 3 pièces 33,- €/pc à l’achat de 4 à 7 pièces 20,- €/pc à l’achat de 8 à 15 pièces >15 pièces, sur demande
3.7 Le vendeur est autorisé à augmenter le prix convenu des produits encore à livrer si, après le devis ou la réalisation du contrat, les coûts des matières premières, des matériaux auxiliaires et du taux de change, exprimé dans la devise du prix convenu, les accises et les taxes, subissent une augmentation.
3.8 En cas de modification de la commande par l’acheteur ou de livraison retardée des produits et/ou de la prestation de services qui doivent être effectués par l’acheteur ou par un tiers que ce dernier a désigné, le vendeur est autorisé à augmenter le prix convenu des coûts correspondants.
4. Paiements 4.1 Le paiement doit avoir lieu dans les huit jours à compter de la date de la facture.
4.2 Les éventuels litiges entre l’acheteur et le vendeur quant à la qualité ou les réclamations déposées par l’acheteur à d’autres titres ne donnent pas le droit à l’acheteur de suspendre ses paiements.
4.3 En cas de retard de paiement, l’acheteur est redevable de l’intérêt commercial légal et est tenu d’indemniser le vendeur pour tous les frais extrajudiciaires que ce dernier engage pour le recouvrement des factures impayées, avec un minimum de 15 % du montant des arriérés, majoré de l’intérêt commercial éventuellement dû ou, si celui-ci est plus élevé, un montant de 1 500,- €.
4.4 Le vendeur détermine à tout moment lui-même à quelle créance ouverte de l’acheteur il attribue un quelconque paiement.
4.5 Si des remises spéciales ou d’autres conditions favorables qui ne sont généralement pas appliquées sont convenues en faveur de l’acheteur, elles s’annulent en cas de défaut de paiement dans le délai de paiement convenu.
4.6 Le vendeur se réserve le droit, sans en indiquer le motif, de réclamer l’intégralité ou une partie du paiement avant la livraison des produits avant de poursuivre ses obligations au titre du contrat et de livrer les produits à l’acheteur. Si le vendeur demande un paiement au comptant et que celui-ci fait défaut, il ne sera pas tenu de livrer et il aura un droit de rétention sur les produits pour lesquels il a effectué des travaux.
4.7 Dans le cas où une ou plusieurs des circonstances suivantes se présentent, le vendeur sera autorisé, soit à suspendre le respect de ses obligations, soit à résilier (partiellement) le contrat ou à y mettre un terme, soit à exiger l’intégralité de tout montant dû par l’acheteur, sans délai et sans nécessiter d’avertissement, de mise en demeure ou d’intervention judiciaire, le tout sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation des coûts, dommages et intérêts et sans qu’il n’existe d’obligation de quelque dédommagement ou garantie que ce soit. Ces circonstances se présentent en tout état de cause si : A. L’acheteur se retrouve en situation de faillite ou de redressement judiciaire ou de restructuration des dettes des personnes physiques (Wet schuldsanering natuurlijke personen, en abrégé WSNP), ou qu’une demande est faite en ce sens, l’entreprise de l’acheteur est fermée, liquidée ou cédée en tout ou en partie, ou lorsqu’une saisie est constituée à charge de l’acheteur et n’est pas levée dans les 30 jours à compter de la mise sous séquestre ; B. L’acheteur vient à décéder ou est mis sous curatelle ; C. L’acheteur ne respecte pas, pas complètement ou pas à temps une des obligations qui lui incombe au titre de la loi ou aux termes du présent contrat ; D. Après la conclusion du contrat, le vendeur est informé de circonstances pour lesquelles il a de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne respectera pas l’une des obligations qui lui incombe au titre de la loi ou aux termes du présent contrat ; E. Lorsqu’au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur est prié de fournir une garantie pour le respect des ses obligations au titre du contrat et que cette garantie se fait attendre ou est insuffisante ; F. Si, en raison d’un retard du côté de l’acheteur, on ne peut plus exiger de la part du vendeur qu’il respecte le contrat aux conditions initialement convenues.
4.8 Si le vendeur procède à la suspension ou à la résiliation, il n’est en aucun cas tenu à une indemnisation pour tout préjudice ou coût qui en découle.
4.9 Si l’acheteur néglige de réceptionner ou d’enlever les produits à la date de livraison convenue, il est malgré tout tenu au paiement comme si la livraison avait eu lieu.
5. Réserve de propriété 5.1 Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés à l’acheteur aux termes du contrat jusqu’au paiement intégral du prix convenu pour ces produits et pour les travaux réalisés ou à réaliser au profit de l’acheteur, et jusqu’à ce que les créances qui naissent des manquements dans le respect du contrat aient été réglées par l’acheteur.
5.2 L’acheteur s’engage à ne pas procéder à des actes de disposition au sujet des produits cités à l’alinéa 1 comme le nantissement, ou à conserver autrement ces produits ou encore à les céder à des tiers, sauf si, à ce moment-là, l’acheteur a satisfait à toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
5.3 Si l’acheteur agit contrairement aux obligations évoquées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, le vendeur est autorisé à reprendre tous les produits livrés. L’acheteur est alors tenu de coopérer avec le vendeur, notamment en accordant l’accès à la société ou à d’autres espaces utilisés par l’acheteur au personnel du vendeur et/ou aux personnes que ce dernier a désignées.
5.4 Tous les produits livrés par le vendeur, en ce compris les éventuels projets, croquis, plans, vidéos, logiciels, fichiers (électroniques), etc. restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations de tous les contrats conclus avec le vendeur.
5.5 Si des tiers engagent une saisie sur les produits qui font l’objet de la réserve de propriété ou souhaitent y constituer des droits ou les faire valoir, l’acheteur est obligé d’avertir le vendeur sans délai et dans les trois jours au plus tard.
5.6 Si le vendeur ne peut pas recourir à sa réserve de propriété parce que les produits livrés sont mélangés, déformés ou retirés, l’acheteur est tenu de gager les produits de nouvelle forme au vendeur, ce à la première demande du vendeur.
5.7 En dépit de ladite réserve de propriété du vendeur, les produits sont aux risques de l’acheteur dès leur livraison.
6. Livraison 6.1 Si un délai a été convenu ou indiqué pour la livraison de certains produits, ce délai n’est à aucun moment impératif. Par conséquent, en cas de dépassement d’un délai, l’acheteur doit mettre le vendeur en demeure par écrit. Le vendeur doit alors obtenir un délai raisonnable pour pouvoir encore exécuter le contrat.
6.2 Si le vendeur a besoin d’informations de la part de l’acheteur pour l’exécution du contrat, le délai d’exécution ne débutera pas avant que l’acheteur ait mis ces informations correctement et intégralement à la disposition du vendeur.
6.3 Sauf indication contraire expresse écrite, la livraison des produits se fait EX WORKS (départ usine/départ entrepôt du vendeur) et pour le reste, conformément aux INCOTERMS 2017. La livraison a eu lieu dès que les produits ont été mis à la disposition de l’acheteur afin d’être chargés sur le moyen de transport choisi par l’acheteur. L’acheteur est tenu de réceptionner les produits au moment où ils lui sont livrés. Si l’acheteur refuse ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, le vendeur est autorisé à stocker les produits pour le compte et aux risques de l’acheteur.
6.4 En cas de livraison départ entrepôt, les produits sont aux risques de l’acheteur dès qu’ils ont quitté l’entrepôt du vendeur. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation passe à l’acheteur dès ce moment. Si les produits sont stockés par le vendeur au profit de l’acheteur, les produits sont aux risques de l’acheteur dès le moment de leur stockage. Si le vendeur doit se charger du transport à la demande de l’acheteur, le transport se fait aux frais de l’acheteur. Le prix mentionné à l’art. 3 est dans ce cas hors frais de transport et taxes de transport et les produits sont aux risques de l’acheteur dès que ceux-ci sont livrés à l’acheteur à l’endroit convenu. L’acheteur supporte dans ce cas les risques et les frais, y compris les droits, taxes et autres impositions liés à la livraison des produits à cet endroit.
6.5 Si, pendant l’exécution du contrat, il s’avère que pour une exécution correcte de celui-ci, il est nécessaire de le modifier ou de le compléter, les parties se concerteront en temps utile pour procéder à la modification du contrat. Si la nature, l’ampleur ou le contenu du contrat, que ce soit ou non à la demande ou selon les indications de l’acheteur, d’organismes compétents, etc. est modifié et que le contrat est ainsi modifié au niveau qualitatif et/ou quantitatif, cela pourra aussi avoir des effets sur ce qui a été initialement convenu. Le montant convenu à l’origine peut alors être augmenté ou diminué. Le vendeur communiquera autant que possible le prix à l’avance. Une modification du contrat peut en outre avoir comme effet une modification du délai d’exécution initialement convenu. L’acheteur accepte la possibilité d’une modification du contrat, en ce compris le changement de prix et de délai d’exécution.
6.6 Les parties peuvent convenir que le vendeur installe les produits à livrer. Si les parties conviennent que le vendeur installe les produits qu’il fournit, l’installation comporte exclusivement ces travaux qui appartiennent au secteur et qui sont cités dans la confirmation de la commande. L’acheteur doit supporter à ses frais toutes les autres livraisons et activités, comme celles des électriciens, charpentiers, maçons, peintres, plâtriers, forgerons, etc. qui ne sont pas expressément cités dans la confirmation de commande.
6.7 Si, du côté du vendeur, il y a du retard dans la livraison en conséquence du non-respect de la part de l’acheteur d’une quelconque de ses obligations découlant du contrat ou que l’acheteur ne coopère pas dans le cadre de l’exécution du contrat, le délai de livraison sera alors prolongé au minimum de la durée de ce retard.
6.8 Sous réserve de faute grave du côté du vendeur, un dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas le droit à l’acheteur à une indemnité pour dommage direct ou indirect ni à une indemnisation pour tout coût, ni encore pour exécuter ou faire exécuter avec autorisation judiciaire ou non les travaux en exécution du contrat.
6.9 Le vendeur est autorisé à exécuter le contrat en plusieurs phases.
6.10 Si le contrat est exécuté en phases, chaque partie, dans la mesure où ces conditions générales ne prévoient pas toute disposition contraire, est considérée comme contrat distinct, en particulier en ce qui concerne les dispositions liées au paiement et à la garantie. En outre, le vendeur peut suspendre les parties de la phase successive jusqu’à ce que l’acheteur ait approuvé par écrit les résultats liés à la phase précédente.
7. Force majeure 7.1 Si, en raison d’un événement qui n’est pas à lui attribuer (force majeure), le vendeur n’est pas en mesure de respecter ses obligations de livraison, le vendeur sera autorisé, sans nécessité de mise en demeure, à reporter la livraison des produits à une date à laquelle l’événement de la force majeure prend fin.
7.2 Si la force majeure dure plus de 24 semaines, aussi bien le vendeur que l’acheteur sont autorisés, moyennant communication à l’autre partie, à résilier la partie du contrat qui n’a pas encore été exécutée, unilatéralement et sans intervention judiciaire.
7.3 Force majeure désigne en tout état de cause dans les présentes : guerre, révolution, troubles, incendie, conditions climatiques, inondations, problèmes de transport, maladie, mesures des pouvoirs publics, y compris mesures d’importation et d’exportation, mauvaise récolte, problèmes d’approvisionnement ou de fourniture des matières premières, d’énergie ou d’outils d’exploitation, en ce compris l’inexécution des fournisseurs avec lesquels le vendeur est lié, grèves, pannes ou dommages des machines, ainsi que tout autre problème dans l’entreprise du vendeur.
7.4 En outre, la force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, qu’elle ait pu ou non être prévue au moment de la réalisation du contrat, qui empêche ou complique considérablement, provisoirement ou de manière permanente le respect du contrat ou en augmente les coûts.
7.5 La disposition ci-dessus s’applique également lorsqu’il est question de circonstances qui sont attribuables au personnel du vendeur.
8. Responsabilité 8.1 Toute responsabilité du vendeur pour les dommages, y compris la responsabilité extra contractuelle, se limite au maximum au montant net de la facture pour les produits livrés tardivement ou non livrés.
8.2 Si le juge ne devait pas accepter les limitations de responsabilité du vendeur figurant à l’article 8.1 ou un recours à celles-ci, la responsabilité du vendeur se limitera aux dommages aux biens de l’acheteur et aux lésions corporelles.
8.3 Le vendeur n’est pas responsable des dommages consécutifs comme les pertes d’exploitation, et notamment les pertes de chiffre d’affaires, manques à gagner et pertes de fonds de commerce.
8.4 L’acheteur tient à couvert le vendeur pour les revendications de tiers concernant des dommages liés aux produits fournis par le vendeur ou autrement liés au contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.
8.5 Le terme valeur de la facture nette désigne le montant facturé pour les produits qui n’ont pas été ou pas correctement livrés, moins les frais d’emballage, avant taxe sur le chiffre d’affaire et après déduction des remises.
8.6 Le vendeur n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation incorrecte et/ou inappropriée des produits livrés. L’utilisateur doit vérifier lui-même et est le seul responsable de l’adéquation des produits pour l’application qu’il leur destine. Le vendeur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui se présentent suite à la fourniture de conseils, recommandations, calculs ou autres indications (par téléphone ou non) au sujet des produits.
8.7 Le vendeur décline toute responsabilité pour des défauts aux produits de ses fournisseurs ou autres. En revanche, il cède à l’acheteur toutes les créances qu’il peut faire valoir lui-même à cet égard.
8.8 Dans tous les cas, ne sont pas considérés comme des défauts : a) les pièces qui doivent être remplacées suite à leur usure, comme les source lumineuses remplaçables, piles, etc. ;
b) le jaunissement, le changement de couleur et la décoloration causés par les effets de modification du matériau ou de corrosion comme par exemple la lumière du jour, la pluie, les effets du sel, etc. ; c) les petites imperfections négligeables qui n’influencent pas de manière significative l’aspect du produit ou la destination de celui-ci ; d) le vieillissement inévitable et/ou prévisible des performances et de l’aspect du produit (par. ex. les parties en plastique qui jaunissent ou se fragilisent suite au vieillissent naturel) ; e) les défauts et imperfections qui surviennent en raison du non-respect des valeurs limites de température et de tension ; f) l’effet mécanique ou la charge qui ne correspond pas à la description du produit et à l’utilisation visée ; g) les variations naturelles dans les matériaux utilisés ; h) un stockage, une installation ou un montage inapproprié, l’absence d’entretien ou un entretien insuffisant ou, pour le reste, une utilisation inappropriée du produit par l’acheteur, y compris le traitement ; i) les imperfections et défauts dans les unités électroniques qui se situent dans une marge d’erreur généralement reconnue (0,2 % pour 1 000 heures d’utilisation), sauf indication d’une autre marge d’erreur dans les spécifications techniques ; j) une diminution de lumière pour les modules LED / produits LED jusqu’à 0,4 %/1 000 heures d’utilisation sauf si des valeurs de diminution de lumière de plus de 0,4 %/1 000 heures d’utilisation sont mentionnées dans les spécifications techniques ; un changement de couleur dans la lumière d’un produit LED. En conséquence des développements techniques et de la réduction normale du rendement lumineux en cas d’utilisation de produits LED, les livraisons successives de modules LED / produits LED peuvent avoir une luminosité qui diffère du module LED / produit LED d’origine.
8.9 Le vendeur, ou le tiers qu’il engage à cet effet, mettra tout en œuvre afin de respecter les obligations découlant du contrat. Si le vendeur devait s’avérer responsable, sa responsabilité se limitera aux dispositions de cet article.
8.10 Le vendeur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, qui surviennent parce que le vendeur s’est fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l’acheteur. L’acheteur garantit à tout moment le vendeur de l’exactitude des informations fournies par l’acheteur, de manière à ce que le vendeur n’agisse pas contrairement aux dispositions légales ou aux droits de tiers. L’acheteur tient à couvert le vendeur pour les éventuelles revendications de tiers qui subissent des préjudices liés à l’exécution du contrat et dont les causes sont attribuables à d’autres que le vendeur. Si des tiers devaient interpeller le vendeur à ce sujet, l’acheteur est tenu d’assister le vendeur aussi bien dans les actes judiciaires qu’extrajudiciaires et d’effectuer sans délai tout ce que l’on peut attendre de sa part dans un tel cas. Si l’acheteur reste en défaut dans la prise de mesures adéquates, le vendeur est autorisé à y procéder lui-même sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages du côté du vendeur et des tiers à cet effet seront intégralement pour le compte et aux risques de l’acheteur.
8.11 La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant du versement de sa compagnie d’assurance le cas échéant. Le respect des obligations de garantie applicables et le paiement des dommages tel que fixé et reconnu par les assureurs du vendeur est considéré comme indemnité unique et totale sauf si le droit impératif s’y oppose.
9. Garanties et réclamations 9.1 Le vendeur s’engage à ce que les produits livrés satisfont aux conditions d’usage et aux normes qui peuvent raisonnablement s’appliquer au moment de la livraison et pour lesquelles les produits sont destinés en cas d’utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie citée dans le présent article s’applique aux produits qui sont destinés à une utilisation aux Pays-Bas. En cas d’utilisation hors des Pays-Bas, l’acheteur doit vérifier lui-même si l’utilisation des produits est appropriée à cet endroit et satisfait aux conditions qui y sont fixées.
9.2 La garantie citée à l’alinéa 1 du présent article est valable durant une période de deux ans après la livraison, sauf convention contraire des parties en raison de la nature du produit livré. Si la garantie fournie par le vendeur concerne un produit qui a été introduit par un tiers, sauf indication contraire, la garantie se limitera à celle fournie par le fabriquant du produit.
9.3 Toute forme de garantie s’annule si un défaut survient en conséquence ou suite à une utilisation peu judicieuse ou impropre du produit ou que l’utilisation est contraire aux prescriptions du vendeur ou du fabricant du produit, l’utilisation se fait après la date d’expiration, le stockage ou l’entretien du produit par l’acheteur et/ou des tiers est inadéquat, lorsque l’acheteur ou des tiers ont apporté des modifications au produit ou ont essayé de le faire sans l’autorisation écrite du vendeur, que d’autres produits y ont été fixés et qu’ils ne devaient pas l’être ou si les produits ont été traités ou incorporés d’une autre manière que celle prescrite. L’acheteur ne peut pas non plus recourir à la garantie si le défaut est survenu à cause de ou en conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, comme notamment des conditions climatiques difficiles (par exemple, mais sans s’y limiter, des averses ou des températures extrêmes), des dommages, l’usure normale et des défauts qui sont la conséquence d’un changement dans les règlements des pouvoirs publics, etc. Toute forme de garantie s’annule également si et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations quant au produit auquel peut s’appliquer la garantie.
9.4 L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement les produits livrés ou les travaux effectués. L’acheteur doit notamment examiner si la qualité et/ou la quantité livrée correspond à ce qui a été convenu et répond aux conditions fixées par les parties. Les défauts visibles éventuels doivent être indiqués sans délai sur le bon de livraison ou l’accusé de réception. Si le bon de livraison ou l’accusé de réception fait défaut, l’acheteur peut signaler les défauts visibles éventuels au vendeur dans les 3 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution. À l’issue du délai de 3 jours ouvrés, l’acheteur est réputé avoir accepté les produits livrés ou les travaux effectués ainsi que la facture.
9.5 Les défauts éventuels non-visibles aux produits livrés seront signalés immédiatement par l’acheteur, et en tout état de cause au plus tard dans les 3 jours ouvrés après que le défaut ait été découvert ou aurait pu raisonnablement l’être. Les défauts éventuels non-visibles aux travaux exécutés seront signalés immédiatement par l’acheteur, et en tout état de cause au plus tard dans les 3 jours ouvrés après que le défaut ait été découvert ou aurait pu raisonnablement l’être.
9.6 La notification doit se faire par écrit, par lettre recommandée et contenir une description aussi détaillée que possible du défaut pour que le vendeur puisse réagir de manière adéquate. L’acheteur doit permettre au vendeur d’examiner ou de faire examiner une réclamation.
9.7 Si l’acheteur réclame à temps, cela ne l’exempte pas de ses obligations de paiement. L’acheteur reste dans ce cas également tenu à l’enlèvement et au paiement des autres produits commandés.
9.8 Si un défaut est signalé plus tard, l’acheteur n’aura aucun droit à la réparation, au remplacement ou au dédommagement du produit.
9.9 S’il est établi qu’un nouveau produit est défectueux et que la réclamation a été introduite à temps, après la réception du retour du produit ou, si le retour du produit n’est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par l’acheteur, le vendeur procédera au remplacement gratuit des pièces qui se sont avérées défectueuses et fournira les accessoires nécessaires à cet effet ou remboursera l’acheteur, ce à la discrétion du vendeur. En cas de remplacement, l’acheteur est tenu de retourner le(s) produit(s) remplacé(s) au vendeur et d’en octroyer la propriété au vendeur, sauf indication contraire du vendeur.
9.10 S’il est établi qu’une réclamation n’est pas fondée, le frais relatifs, y compris les frais de contrôle, engagés par le vendeur seront intégralement portés au compte de l’acheteur.
9.11 À l’issue du délai de garantie, tous les coûts pour la réparation ou le remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement seront facturés à l’acheteur.
9.12 Par dérogation aux délais de prescription et d’annulation légaux, le délai d’annulation de toutes les créances et défenses à l’égard du vendeur et des tiers engagés par le vendeur pour l’exécution d’un contrat, est de deux ans à compter à partir du moment de la livraison. Sous certaines conditions, le vendeur offre à l’acheteur une garantie de cinq ans pour les luminaires portant le nom de Louis Poulsen. Les conditions de garantie peuvent être consultées sur le site de LP sur : http://www.louispoulsen.com/nl/frontpage/. Certaines conditions doivent être convenues par écrit entre les parties.
10. Annulation 10.1 L’acheteur peut annuler une commande de produits non encore livrés si l’acheteur indemnise le vendeur pour les coûts déjà engagés pour la commande, notamment, mais sans s’y limiter, pour le traitement de la commande, les matériaux, le salaire, etc.
11. Droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle 11.1 Les étiquettes/indications de noms etc., que le vendeur a apposé sur ses produits ne peuvent pas être retirées ou modifiées.
11.2 Si des tiers devaient alléger que les produits portent atteinte à leurs droits d’auteur et/ou droits de propriété intellectuelle et si la violation ne devait pas avoir été causée par l’acheteur, le vendeur entreprendra, conjointement avec l’acheteur, les actions suivantes : L’acheteur informe immédiatement le vendeur de la demande formée contre lui. L’acheteur donne procuration au vendeur pour intervenir en justice et extrajudiciairement à l’encontre de tels recours et coopérera à cet effet. Le vendeur interviendra dans ce cas pour l’acheteur et reprendra entièrement le règlement de l’affaire. L’acheteur n’est par conséquent pas autorisé à mener de manière autonome la procédure. Le vendeur peut aussi choisir de tenir entièrement à couvert l’acheteur dans le cadre de la demande introduite par des tiers. Une couverture éventuelle, y compris une indemnisation éventuelle des coûts par une compagnie d’assurance de l’acheteur doit autant que possible être transférée au vendeur. L’acheteur doit assister aussi bien que possible le vendeur durant la procédure et tout son concours afin de limiter les dommages. Si l’acheteur ne satisfait pas aux obligations citées dans le présent alinéa, il sera entièrement tenu responsable pour les dommages réclamés par les tiers et il ne pourra plus les récupérer auprès du vendeur.
11.3 Le vendeur se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent aux termes de la Loi sur les droits d’auteur et autres lois et réglementations sur les droits de propriété intellectuelle sur tous les matériaux mis à disposition ou fabriqués par ou au nom du vendeur dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les projets, descriptions (techniques), plans, catalogues, images, échantillons, modèles, procédures, plannings et tout ce qui y est lié. L’acheteur utilisera ce matériel exclusivement en interne et de manière strictement confidentielle si et pour autant qu’il est nécessaire dans le cadre du contrat. À la demande du vendeur, l’acheteur lui retournera sans délai ledit matériel.
11.4 L’acheteur est responsable de veiller à ce que ce matériel ne soit pas copié, contrefait et/ou transmis à des tiers ou encore présenté pour être consulté.
11.5 En cas de violation des dispositions du troisième et/ou quatrième alinéa, l’acheteur est redevable, par violation de cette disposition, d’une amende de 25 000,- € et d’une amende de 1 000,- € pour chaque jour durant lequel la violation persiste, sans préjudice du droit du vendeur d’une indemnisation pour les coûts, les dommages et l’intérêt.
12. Résiliation 12.1 Sans être redevable d’aucune indemnité à l’égard de l’acheteur, le vendeur est autorisé à résilier unilatéralement le contrat et tous les autres contrats en cours entre les parties, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et à reprendre les produits livrés, si : A. l’acheteur est en retard par rapport au paiement du prix d’achat ou de tout autre montant dont il est redevable à l’égard du vendeur. B. l’acheteur est déclaré en faillite ou demande un redressement judiciaire.
12.2 En cas de résiliation du contrat pour les motifs évoqués dans l’alinéa précédent, chaque créance que le vendeur pourrait avoir sur l’acheteur est intégralement et immédiatement exigible.
12.3 Sans être redevable d’aucune indemnité à l’égard de l’acheteur, en cas de faillite ou de redressement judiciaire de l’acheteur, le vendeur est autorisé à résilier unilatéralement le contrat et tous les autres contrats en cours entre les parties, pour la partie qui n’est pas encore exécutée,
12.4 Les dispositions du présent article sont sans préjudice du droit du vendeur à un indemnisation complète du préjudice qu’il a subi.
13. Droit applicable 13.1 Le droit néerlandais s’applique à titre exclusif sur tout les engagements et contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur et des tiers.
13.2 L’applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
14. Litiges 14.1 Tous les litiges, y compris ceux qui sont considérés comme tels par une seule partie, résultant du ou relatifs aux contrats sur lesquels s’appliquent ces conditions ou aux conditions mêmes et son interprétation ou exécution, aussi bien sur le fond que de nature juridique seront exclusivement soumis au juge néerlandais compétent du lieu d’établissement du vendeur, sauf prescription contraignante contraire. Le vendeur est également autorisé à soumettre au juge compétent selon la loi.
14.2 Dans la mesure où aucun autre accord explicite n’a été conclu, toutes les actions de l’acheteur auxquelles ces conditions générales donnent lieu expireront après deux ans à compter de la date de livraison.
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