Conditions contractuelles dans le cadre des contrats de vente conclus via la plate-forme www.louispoulsen.com entre Louis Poulsen Holland B.V., exerçant également son activité sous la dénomination « Louis Poulsen Lighting », e-mail : info@louispoulsen.nl, numéro de téléphone 058-2889089, immatriculée au registre de la Chambre de Commerce sous le numéro 30071728, représentée par son directeur Jörg Lamers, numéro d'identification TVA : NL001772077B01- ci-après nommé le « prestataire » - et le client visé au § 2 du contrat - ci-après le « client ».
1. Champ d'application et définitions
1.1. En ce qui concerne les relations commerciales entre le fournisseur de boutique en ligne (ci-après nommé le « prestataire ») et le client (ci-après nommé le « client »), seules les conditions générales ci-après, dans la version en vigueur à la date de commande, sont applicables. Les Conditions générales de vente divergentes du donneur d'ordre ne sont pas reconnues, sauf accord écrit explicite du prestataire quant à leur validité.
1.2. Le client est un consommateur, dans la mesure où l'objet des fournitures et services commandés ne peut être attribué principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Le client est un entrepreneur dans la mesure où il est une personne physique ou morale ou une société de personnes et où il agit dans l'exercice de ses activités professionnelles au moment de la passation du contrat.
2. Contrat
2.1. Le client peut sélectionner des produits, en particulier des lampes et des pièces de rechange, dans la gamme du fournisseur et les placer dans un « panier » à l’aide du bouton « acheter ». En appuyant sur le bouton « payer », le client demande obligatoirement s'il peut acheter les produits dans le panier. Pour l'expédition de la commande, le client peut à tout moment modifier et visualiser les données. Cette demande ne peut toutefois être présentée que si le client a accepté les conditions générales et les a donc incluses dans sa demande en cochant la confirmation « je confirme par les présentes que j'ai lu et approuvé les conditions générales ».
2.2. Le prestataire adresse ensuite un accusé de réception automatique au client par e-mail, qui reprend encore une fois la commande du client, et que le client peut imprimer grâce à la fonction « imprimer ». L'accusé de réception automatique confirme exclusivement que la commande du client est bien parvenue au prestataire, mais ne représente pas d'acceptation de la demande. Le contrat ne prend effet que si la demande est acceptée par le prestataire. Celui-ci envoie ensuite un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail, ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard au moment où les marchandises sont livrées, le texte du contrat (composé de la commande, des conditions générales et de la confirmation de commande) est envoyé par nos services au client sur un support de données durable (e-mail ou papier) (confirmation du contrat). Le texte du contrat est sauvegardé en tenant compte des dispositions applicables en termes de protection de données.
2.3. Le contrat est établi en néerlandais ou en français.
3. Livraison, disponibilité des marchandises
3.1. Le client peut passer commande 24 heures sur 24 en ligne chez le prestataire. Le prestataire traite les commandes les jours ouvrés aux horaires suivants : du lundi au jeudi inclus de 8h00 à 16h00, le vendredi de 8h00 à 15h30. Les commandes passées en dehors de ces périodes sont traitées le jour ouvré suivant.
3.2. Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir de notre confirmation de commande, à condition que le prix d’achat soit payé à l'avance. Le client peut vérifier le délai de livraison prévu à partir du moment où la commande a été acceptée. Si aucun ou aucun autre délai de livraison ne figure pour les marchandises en question dans notre boutique en ligne, le délai de livraison est alors de 30 jours.
3.3. Si, au moment où le client passe sa commande, il n'existe aucun exemplaire du produit qu'il a choisi, le prestataire l'en informe aussitôt dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le prestataire contacte le client par téléphone ou par e-mail pour envisager la suite de la procédure. Si le produit ne peut être livré sur le long terme, le prestataire renonce à déclarer qu'il accepte la commande. Dans ce cas, il ne peut être question d'aucun contrat.
3.4. Si le produit indiqué par le client dans sa commande n'est que provisoirement indisponible, le fournisseur en informe également aussitôt le client dans la confirmation de commande.
3.5. Les marchandises sont envoyées à un GLS Parcel Shop ou à une adresse physique en Belgique.
3.6. Les limitations de livraison suivantes s'appliquent : Le prestataire n’effectue de livraison qu'aux clients qui ont habituellement leur adresse (adresse de facturation) en Belgique, et qui peuvent indiquer une adresse de livraison belge.
4. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du prestataire.
5. Prix et frais d'expédition
5.1. Tous les prix mentionnés sur le site Web du prestataire sont TTC (TVA 21 %).
5.2. Les frais d'expédition correspondants sont précisés dans le formulaire de commande et sont à la charge du client tant que celui-ci n'exerce pas son droit de rétractation. Pour une commande allant jusqu'à 75 EUR, les frais d'expédition sont de 10 EUR. Les commandes de plus de 75 EUR sont gratuitement livrées chez le client.
5.3. Sauf indication contraire, les marchandises sont envoyées avec GLS ou Dachser. Le prestataire assume les risques d'expédition si le client est un consommateur.
5.4. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.
6. Modes de paiement
6.1. Le client peut exclusivement payer par carte de crédit (Visa, Maestro et MasterCard).
6.2. Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement sauvegardé dans son compte utilisateur.
6.3. Le paiement du prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Le client est automatiquement en défaut si le paiement n'est pas effectué à la date à laquelle le prix d'achat est dû. Dans ce cas, il est redevable au prestataire d'intérêts de cinq (5) pour cent supérieurs au taux de base pour l'année.
6.4. L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'affecte pas le droit du prestataire à des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard.
7. Garantie en cas de défauts, garantie
7.1. Le client non professionnel bénéficie d'une garantie légale pour tout défaut de conformité du produit au moment de la livraison, si le client n'était pas informé ou ne pouvait être raisonnablement au courant du défaut au moment de la passation du contrat, et si ce défaut se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, le client peut soit réclamer le remplacement du produit en question, sans frais, et dans un délai raisonnable dans les limites de disponibilité de produits comparables, soit exiger une réduction adaptée du prix d'achat ou la résiliation du contrat, conformément aux dispositions prévues par la loi. L'acheteur ne peut toutefois exiger de résiliation si le défaut de conformité est insignifiant. Il sera également tenu compte de l'utilisation par le client de cet article depuis sa livraison.
Le client doit informer le prestataire par écrit de son intention de recourir à la garantie légale au plus tard dans les deux mois suivant la date à laquelle il a constaté le défaut.
La garantie ne s'applique pas à :
- une usure normale du produit
des défauts et dommages causés par l'acheteur.
7.2. Il n’y a de garantie supplémentaire sur les marchandises livrées par le prestataire que si elle est signalée explicitement dans la confirmation de commande de l'article en question.
8. Responsabilité
8.1. Le client ne peut réclamer aucune indemnisation. Exceptions : les demandes d'indemnisation du client en cas de décès, de dommages corporels, d'atteinte à la santé ou de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave de la part du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses agents délégués. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations à respecter pour que le contrat puisse produire ses effets.
8.2. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le prestataire n'est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat que s'ils sont causés par simple négligence, sauf s'il s'agit d'une demande d'indemnisation du client pour cause de décès, de dommages corporels ou d'atteinte à la santé.
8.3. Les limitations des alinéas 1 et 2 sont également applicables aux représentants légaux et assistants du prestataire si les réclamations lui sont directement adressées.
8.4. Les limitations de responsabilité qui découlent des alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables si le prestataire a caché le défaut de manière frauduleuse ou a accordé une garantie sur la nature de l’article. Il en va de même si le prestataire et le client ont conclu un contrat sur la nature de l'article. Ceci est sans préjudice des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9. Rétractation
9.1. Le client est en droit de notifier au prestataire qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans avoir à donner de motif, dans les 14 jours calendaires à compter du jour suivant le jour de la livraison. Ce droit de rétractation doit permettre au client d'évaluer le produit acheté dans des circonstances comparables à celles d'une vitrine de magasin. Ce droit de rétractation n'est pas applicable aux personnes morales ou pour des produits achetés par une personne physique pour un usage professionnel.
9.2. Le client qui souhaite recourir à cette rétractation doit faire connaître son intention au prestataire dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du produit par courrier, e-mail ou fax. Le client peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation modèle joint, mais sans y être tenu. Le client doit également retourner le produit dans le même délai dans son emballage d'origine, intact, prêt à la vente. Les produits qui ne sont pas conditionnés de la sorte à leur réception par le prestataire restent à disposition de l'acheteur, qui devra en payer le prix.
9.3. Si le client exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit par tout moyen et à ses propres risques et frais au prestataire à l'adresse indiquée ci-dessous et conserver la preuve de l'envoi.
9.4. Si le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, le prestataire procédera au remboursement du prix d'achat dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation. Les frais d'expéditions initiaux restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire qui doit être mentionné dans la demande de rétractation.
9.5. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION MODÈLE
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer :
À l'adresse : Louis Poulsen Holland B.V., Dorpsstraat 18. NL-1431 CD Aalsmeer, info@louispoulsen.nl
Par la présente, je/nous (*) vous informe (informons) que je/nous (*) résilie (**)/résilions (*) notre contrat de vente des marchandises suivantes :
— commandées le / reçues le (*)
— votre nom / vos noms :
— votre adresse :
— votre signature (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier)
— date :
(*) Rayer les mentions inutiles
10. Résolution des litiges
La Commission européenne propose une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), qui peut être consultée à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail dans notre colophon. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer au processus de résolution des litiges.
11. Dispositions finales
11.1. Le droit des Pays-Bas s'applique aux contrats conclus entre le prestataire et le client, à l'exclusion du droit de vente des Nations Unies. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et l'applicabilité des règles impératives, en particulier l'État de la résidence habituelle du client en tant que consommateur, restent inchangées.
11.2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est le siège du prestataire.
11.3. Si certains points du contrat sont non exécutoires, le contrat reste contraignant pour les autres dispositions. Les dispositions légales s'appliquent alors à la place des points invalides. Si cela a des conséquences inacceptables pour l'une des parties au contrat, l'ensemble du contrat est alors caduc.