Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la plateforme www.louispoulsen.com
entre Louis Poulsen Germany GmbH, Kaistrasse 20, 40221 Düsseldorf, Allemagne, n° de téléphone +49 211 732 790, inscrite au registre du commerce du tribunal cantonal de Düsseldorf sous le numéro HRB 46274, représentée individuellement par son directeur général Jörg Lamers, numéro de TVA : DE 121398130, ci-après le « Fournisseur », et le client identifié à l’Article 2 du contrat, ci-après le « Client ».
1. Domaine d’application, définitions
1.1. La relation commerciale entre le fournisseur de la boutique en ligne (ci-après le « Fournisseur ») et le client (ci-après le « Client ») est exclusivement régie par les conditions générales ci-dessous, dans leur version en vigueur au moment du passage de la commande. Les conditions générales divergentes du Client ne sont pas contraignantes, à moins que le Fournisseur ne les accepte expressément par écrit.
1.2. Le Client est réputé être un consommateur dans la mesure où les biens et les services commandés n’entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou de l’exercice d’une activité d’indépendant.
2. Conclusion du contrat
2.1. Le Client peut sélectionner dans la gamme du Fournisseur toute une série de produits, en particulier des luminaires et des pièces de rechange, et les déposer dans un panier à l’aide du bouton « Acheter ». En appuyant sur le bouton « Payer », il s’engage de manière ferme à acheter la marchandise qu’il a déposée dans le panier. Avant de soumettre la commande, le Client a la possibilité de voir et de modifier les informations. La commande ne peut toutefois pas être soumise et transmise si le Client n’a pas coché au préalable la case « Je confirme par la présente avoir lu et accepté les conditions générales » attestant du fait qu’il accepte les présentes conditions générales dans le cadre de sa commande.
2.2. Le Fournisseur envoie ensuite au Client un accusé de réception automatique par e-mail, récapitulant la commande du Client, document que le Client peut imprimer grâce à la fonction « Imprimer ». L’accusé de réception automatique atteste simplement du fait que le Fournisseur a bien reçu la commande du Client. Il ne s’agit en aucun cas d’une acceptation de la commande. Le contrat n'est conclu qu’au moment où le Fournisseur établit une déclaration d’acceptation de la commande (confirmation de commande), qu’il transmet au Client dans un nouvel e-mail. Tous les documents contractuels (c’est-à-dire la commande, les CGV et la confirmation de commande) sont fournis au Client au plus tard lors de la livraison, via ce même e-mail ou un nouvel e-mail, sur un support durable (format électronique ou version papier) (confirmation du contrat). Les termes du contrat sont enregistrés dans le respect de la loi sur la protection des données.
2.3. La langue de conclusion du contrat est l’allemand.
3. Livraison, disponibilité des marchandises
3.1. Le Client peut passer sa commande en ligne à tout moment auprès du Fournisseur. Le Fournisseur traite les commandes les jours ouvrés (en Allemagne) selon les horaires de travail suivants : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 16 h 00 et le vendredi de 8 h 00 à 15 h 30. Les commandes passées en dehors de ces heures sont traitées le jour ouvré suivant.
3.2. Les délais de livraison que nous communiquons sont calculés à compter du jour de notre confirmation de commande, sous réserve du paiement des marchandises. Dès que nous avons accepté la commande, le Client peut voir le délai de livraison prévu. Sauf mention contraire dans notre boutique en ligne pour la marchandise correspondante, le délai de livraison est de 30 jours.
3.3. Si lors de la commande effectuée par le Client, aucun exemplaire du produit qu’il a sélectionné n’est disponible, le Fournisseur en informe le Client immédiatement dans la confirmation de commande. Dans ce cas, le Fournisseur prend contact par téléphone ou par e-mail avec le Client afin de convenir d’une solution. Si le produit est en rupture de stock définitive, le Fournisseur refuse la commande. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
3.4. Si le produit commandé par le Client est en rupture de stock temporaire, le Fournisseur en informe également le Client immédiatement dans la confirmation de commande.
3.5. Les marchandises sont expédiées à une adresse postale en Suisse.
3.6. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : le Fournisseur livre ses marchandises exclusivement aux Clients qui résident (adresse de facturation) en Suisse et qui fournissent une adresse de livraison sur le territoire suisse.
4. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix. Le Fournisseur se réserve le droit de porter une inscription au registre des pactes de réserve de propriété. Il est interdit de procéder à toute mise en gage, remise de la marchandise à titre de garantie, transformation ou modification avant le transfert de propriété sans l’autorisation expresse du Fournisseur.
5. Prix et frais d'expédition
5.1. Tous les prix indiqués sur le site Web du Fournisseur s’entendent en francs suisses, TVA légale de 7,7 % (taux en vigueur actuellement) incluse.
5.2. Les frais d’expédition correspondants ainsi que les éventuels frais de douane sont indiqués au Client dans le formulaire de commande. Ces frais sont supportés par le Client, sauf si ce dernier fait usage de son droit de rétractation. Pour toute commande de marchandise jusqu’à CHF 1.800, les frais de livraison s’élèvent 4% de la valeur nette de la marchandise, mais au moins CHF 45.00. Pour toute commande de marchandise d’une valeur supérieure à CHF 1.800, les frais de livraison sont offerts.
Les frais de transport des mâts sont calculés au prix coûtant.
5.3. Sauf mention contraire, les marchandises sont expédiées avec GLS. Si le Client est un consommateur, le risque d’expédition est supporté par le Fournisseur.
5.4. En cas de rétractation, le Client prendra à sa charge les frais de renvoi de la marchandise.
6. Modalités de paiement
6.1. Le Client procède au paiement de la marchandise exclusivement par carte de crédit (Visa, Maestro et MasterCard).
6.2. Le Client peut à tout moment modifier le mode de paiement enregistré dans son compte utilisateur.
6.3. Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat. Si une date de paiement fixe a été définie, le Client est réputé être en défaut de paiement une fois cette date passée. Dans ce cas, il devra s’acquitter auprès du Fournisseur des intérêts moratoires à concurrence d’un taux annuel de cinq (5) pour cent.
6.4. L’obligation de paiement d’intérêts moratoires par le Client n’exclut en rien le droit du Fournisseur à faire valoir d’autres prétentions en termes de dommages résultant d’un retard de paiement.
7. Garantie des défauts, garantie
7.1. Le Fournisseur est responsable des défauts de la chose selon les dispositions légales en vigueur, en particulier selon les articles 197 et suivants du Code des obligations, par lesquels la résiliation de la vente est exclue et le Fournisseur se réserve le droit d'apporter des améliorations au produit. Pour les consommateurs, le délai de garantie des articles livrés par le Fournisseur est de vingt-quatre (24) mois. Pour tous les autres Clients, le délai de garantie est de douze (12) mois.
7.2. Le Fournisseur offre une garantie supplémentaire pour les marchandises livrées uniquement s’il l’a expressément indiqué dans la confirmation de commande de l’article correspondant.
8. Responsabilité
8.1. Toute demande d’indemnisation de la part du Client pour des prétentions contractuelles ou extra-contractuelles est exclue. Sont exclues de cela les demandes de dommages et intérêts formulées par le Client concernant des dommages corporels ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages causés par une faute intentionnelle ou par négligence grave aux obligations du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d'exécution.
8.2. Les limitations de responsabilité résultant de l'Article 8 ne s'appliquent pas si le Fournisseur a frauduleusement dissimulé le défaut ou a accordé une garantie pour la qualité de la chose. Il en va de même si le Fournisseur et le Client ont conclu un accord exprès et par écrit sur la qualité de la chose. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
9. Dispositions finales
9.1. Les contrats entre le Fournisseur et le Client sont régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2. Si le Client est un Consommateur, tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur seront traités par le tribunal compétent soit du siège du Fournisseur, soit du domicile du Client. Dans tous les autres cas, le tribunal compétent désigné est celui de la ville de Zurich, canton de Zurich, Suisse.
9.3. La nullité de certains articles du contrat n’affecte en rien le caractère contraignant des articles restants. Les points invalidés sont (le cas échéant) remplacés par les dispositions légales en vigueur.